Textes Attachés consultation gratuite
Secret professionnel et clause de non-concurrence
Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA),
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS),
La CFTC (rectificatif BO CC 2004-47).