Textes Attachés consultation gratuite
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Accord du 22 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Patrons signataires :
ANCR ;
FIGEC ;
SIST ;
SNPR ;
SNPA ;
SORAP ;
SP2C ;
SYNAPHE.
Syndicats signataires :FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
F3C CFDT.
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Missions de la commissionEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Organisation de la commissionEn vigueur étendu
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Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administrationEn vigueur étendu
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Indemnisation des membres de la commissionEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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Champ d'application. - Publication. - Extension et duréeEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu