Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés

PréambuleEn vigueur étendu

Chapitre Ier : Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

• Acteurs de la négociationEn vigueur étendu

• Objet de la négociation et champ de contrôle de la commissionEn vigueur étendu

• Règles de la négociationEn vigueur étendu

• Conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords collectifs conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndicalEn vigueur étendu

• Négociations avec les représentants élus du personnelEn vigueur étendu

Chapitre II : Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche

• CompositionEn vigueur étendu

• FonctionnementEn vigueur étendu

• Objet de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur étendu

• Saisine de la commissionEn vigueur étendu

• Décisions de la commissionEn vigueur étendu

• Notification des décisions de la commissionEn vigueur étendu

• Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu

• Dépôt et extensionEn vigueur étendu

Annexes

• Annexe IEn vigueur étendu

• Annexe II

  • Article En vigueur étendu

  • Objet du règlement intérieurEn vigueur étendu

  • Fonctionnement du secrétariat de la commissionEn vigueur étendu

  • Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu