Dernière mise à jour 07/02/2012
Textes Attachés consultation gratuite
Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans Accord du 13 février 2006
Patrons signataires:
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP),
La CFTC ;
Le syndicat FO,
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Préambule.En vigueur non étendu
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Article 1 - Champ d'application.En vigueur non étendu
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Article 2 - Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans.En vigueur non étendu
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Article 3 - Organisation de la mise à la retraite.En vigueur non étendu
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Article 4 - Contreparties en termes d'embauche.En vigueur non étendu
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Article 5 - Suivi du dispositif.En vigueur non étendu
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Article 6 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord.En vigueur non étendu
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Article 7 - Révision - Dénonciation.En vigueur non étendu
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Article 8 - Interprétation et conciliation.En vigueur non étendu
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Article 9 - Dépôt et publicité de la convention.En vigueur non étendu