Protocole d'accord sur la date d'application Protocole d'accord sur la date d'application Protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987

Patrons signataires:

chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ;

chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;

Syndicats signataires:

syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie (CGC-ODERTES) ;

syndicat national des activités tertiaires CGT-FO (SNAT).