Dernière mise à jour 07/02/2012
Textes Attachés consultation gratuite
Champ d'application Avenant n° 27 du 28 janvier 2003
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;
Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
Syndicats signataires:
FIECI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;
Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
CSFV-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.